Médiateur professionnel bâtiment et immobilier

Travaux et réparations : litige et médiation

Lorsqu’un litige est en germe entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de travaux ou de réparations (devis non respecté, retard de chantier, différend sur le règlement des acomptes, etc.), il convient pour chacun d’entre eux d’accomplir initialement (*certaines démarches) oralement ou par écrit en vue d’obtenir gain de cause. Lorsque la situation perdure, une action en justice peut alors être potentiellement envisagée.

Cependant, il peut être plus judicieux de recourir au préalable à une solution amiable sans entrer dans une procédure judiciaire pouvant s’avérer longue et coûteuse.

Litige entre un client et un artisan

Lorsqu’un différend nait entre un client et un artisan, chacun d’eux dispose de moyens d’action pour contraindre l’autre à exécuter ses obligations. Ainsi, lorsque les travaux effectués s’avèrent mal réalisés ou incomplets, le client peut refuser de payer la facture et adresser au professionnel une mise en demeure pour travaux inachevés afin que celui-ci reprenne les travaux conformément aux conditions fixées au sein du devis. Inversement, le professionnel s’estimant dans son droit peut adresser au consommateur une mise en demeure de payer lorsque le client refuse de lui verser la somme prévue. L’envoi de cette mise en demeure se fait dans les deux cas par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception.
Outre ces mises en demeure, différentes lettres peuvent également être adressées en fonction des particularités du litige. A titre d’exemple, lorsque l’artisan prévoit un montant de facture supérieur au montant prévu au sein du devis, le client peut lui envoyer une lettre de contestation pour dépassement de devis.

Une mise en demeure d’effectuer des travaux inachevés peut être adresser à un artisan qui abandonne un chantier sans avoir accompli la totalité des travaux initialement prévus dans le devis.

Législation :

Le Code Civil vous offre plusieurs possibilités. L’article 1134 qui stipule que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi », vous autorise de plein droit à exiger de l’artisan qu’il achève les travaux.

De plus, en cas de refus de ce dernier, et conformément à l’article 1144 (« Le créancier peut aussi, en cas d’inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l’avance des sommes nécessaires à cette exécution. »), vous pouvez faire réaliser les travaux par un autre artisan aux frais du premier.

Enfin, en précisant que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part », l’article 1147 vous permet de demander des dommages-intérêts pour les préjudices éventuellement occasionnés par le retard des travaux.

Exemple de courrier

Pour adresser votre réclamation, vous pouvez vous fonder sur l’exemple de mise en demeure d’exécuter les travaux qui suit.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

Lieu, date

Objet : Mise en demeure de fin d’exécution des travaux

En dépit du paiement de la somme de (préciser) correspondant à votre facture n° (préciser) et de mes nombreuses relances, je constate qu’à la date de ce courrier (préciser la date) certains travaux facturés restent à effectuer.

Pour mémoire, je vous rappelle ici les travaux concernés : (préciser sous la forme d’une liste).

Dans ces conditions, je vous mets en demeure d’exécuter sous huitaine la totalité des travaux précités.

Sans une action adaptée de votre part dans le délai indiqué, je saisirai le tribunal afin d’obtenir l’autorisation de confier à une autre entreprise la réalisation, à vos frais, de l’ensemble de ces travaux.

Formule de politesse

Formalités d’envoi

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.